Mariage ou PACS
Suite à votre mariage ou PACS vous pouvez bénéficier de 253 €. Un même couple ne peut recevoir la prestation qu’1 seule fois : pour le PACS ou pour le mariage (même si les 2 contrats ne sont pas signés la même année).
Cette prestation est soumise à l’impôt sur le revenu. Ainsi, lorsque vous demanderez cette prestation, l’administration fiscale communiquera au CNAS votre taux de prélèvement à la source.
Naissance – adoption – reconnaissance
Pour la naissance, l’adoption ou la reconnaissance d’un enfant, bénéficiez de 242€ (325 € par enfant si naissance, adoption ou reconnaissance multiple). Au moment de l’adoption ou de la reconnaissance, l’enfant doit avoir moins de 18 ans.
Cette prestation est soumise à l’impôt sur le revenu. Ainsi, lorsque vous demanderez cette prestation, l’administration fiscale communiquera au CNAS votre taux de prélèvement à la source.
Rentrée scolaire du bénéficiaire études secondaires
Si vous êtes :
- bénéficiaire du CNAS
- en études secondaires en préparation d’un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP) ou niveau 4 (baccalauréat)
- et travaillez en contrat d’apprentissage ou d’alternance.
Le montant de la prestation est de 47 € par an en chèques Cadhoc. La prestation est accessible du 1er août au 31 octobre
Rentrée scolaire du bénéficiaire études supérieures
Si vous êtes :
- bénéficiaire du CNAS
- âgé d’au maximum 25 ans dans l’année civile
- en études supérieures en préparation d’un diplôme de niveau 5 à 8 (BTS, licence, bachelor, CPGE, master, doctorat, etc.)
- et travaillez en contrat d’apprentissage ou d’alternance.
Le montant de la prestation varie de 80 € à 160 € par an, en chèques Cadhoc et en fonction de votre avis d’impôt sur le revenu (ou celui de vos parents). La demande est possible uniquement à partir de la date effective de votre rentrée dans l’établissement.
- La demande de prestation doit parvenir au CNAS dans les 3 mois qui suivent la date officielle de votre rentrée.
Déménagement
Si vous êtes concerné par l’une des situations suivantes :
- Déménagement pour changement de situation de famille :
changement de situation familiale : naissance ou départ d’enfant(s) ; décès du conjoint ; séparation ; divorce ; mariage/Pacs ; concubinage.
- Déménagement pour mobilité professionnelle :
mutation du bénéficiaire — dès lors que la structure d’origine ou celle d’arrivée adhère au CNAS pour son personnel.
1er recrutement avec un contrat d’1 an minimum dans une structure adhérente au CNAS.
mobilité géographique en interne (changement de résidence administrative).
détachement ou mise à disposition vers d’autres collectivités, une autre fonction publique ou des employeurs associatifs.
fin de détachement du bénéficiaire qui réintègre son organisme d’origine.
- Le CNAS peut vous verser 220€ (dans la limite des frais engagés) sur présentation de justificatifs des dépenses au nom du bénéficiaire : facture de l’entreprise de déménagement, de la location d’un véhicule ou d’un garde-meubles.
- La demande de prestation doit parvenir au CNAS dans les 6 mois qui suivent la date de l’évènement (date de changement de situation familiale).
- Cette prestation est assujettie à l’impôt sur le revenu. Ainsi, lorsque vous demanderez cette prestation, l’administration fiscale communiquera au CNAS votre taux de prélèvement à la source.
Médailles d’honneur communale
La médaille d’honneur communale récompense la compétence professionnelle et le dévouement des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements.
La médaille d’honneur comporte 3 échelons accordés en fonction de la durée des services accomplis.
20 ans ⇒ Argent : montant de la prestation CNAS 170 €
30 ans ⇒ Vermeil : montant de la prestation CNAS 185 €
35 ans ⇒ Or : montant de la prestation CNAS 245 €Vous trouverez ci-dessous toutes les informations et les modalités pratiques.
Départ à la retraite – licenciement pour inaptitude physique :
Vous justifiez d’au moins 5 ans de service dans la fonction publique ou un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS, obtenez 187 € minimum + 10 € par année supplémentaire au-delà de 5 ans dans la fonction publique ou un organisme employeur éligible aux prestations du CNAS
Cette prestation est soumise à l’impôt sur le revenu. Ainsi, lorsque vous demanderez cette prestation, l’administration fiscale communiquera au CNAS votre taux de prélèvement à la source.
Décès
En cas de décès du bénéficiaire, la somme de 1 000 € peut être versée aux proches, à l’entreprise de pompes funèbres ou au notaire.
Lors du décès d’un enfant à charge, du conjoint ou d’un ascendant, le CNAS versera la somme de 902 € au bénéficiaire, aux héritiers, à la personne qui a assumé les frais d’obsèques ou à l’entreprise de pompes funèbres. Cette prestation est soumise à l’impôt sur le revenu. Ainsi, lorsque vous demanderez cette prestation, l’administration fiscale communiquera au CNAS votre taux de prélèvement à la source.